LA FISCALITE DU LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL
La location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) est une activité civile dont les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur en meublé verra ses bénéfices imposés par principe au régime du micro-BIC et sur option au régime réel. Régime du micro bic de plein droit
c’est le régime du micro-BIC qui doit être appliqué de plein droit dès lors que les recettes de l’activité n’excède pas : – 170000€ pour les activités des gîtes ruraux, des chambres d’hôtes et autres meublés de tourisme où – 70000€ pour les autres activités de location meublée (y compris les locations meublées dans les résidences services telles les Ehpad, résidence étudiante, ….). Le régime micro-BIC est probablement le régime fiscal le plus simple. Il s’agit de déclarer le montant des recettes annuelles perçues par le contribuable (sans déduction d’aucune charge). L’administration fiscale appliquera alors un abattement automatique de 71% pour les activités des gîtes ruraux, des chambres d’hôtes et autres meublés de tourisme ou 50% pour les autres activités de location meublée (y compris les locations meublées dans les résidences services telles les Ehpad, résidence étudiante, ….). afin de déterminer le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Mais le loueur en meublé peut opter pour le régime réel d’imposition Lorsque le montant des charges déductibles payées excède le montant de l’abattement forfaitaire auquel il peut prétendre en application du régime micro-BIC, le loueur en meublé à tout intérêt à opter pour l’imposition des profits de l’activité de location meublée selon le régime réel. Cette option permettra au loueur en meublé de déterminer le montant de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu par différence entre : – Les recettes perçues dans le cadre de son activité de location meublée ; – Et les charges fiscalement déductibles. La catégorie des bénéficies industriels et commerciaux est à ce titre nettement plus attrayante que la catégorie des revenus fonciers. Les charges déductibles pourront être les frais d’acte notarié, les frais d’agence, l’amortissement. Ces frais ne sont pas déductibles dans le cadre d’une activité de location vide. Le sort des déficits d’exploitation dans une location meublée non professionnelle (LMNP). Les déficits de l’activité de LMNP s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l’activité est exercée à titre non professionnelle. L’imposition des plus-values dans la cadre d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés sont soumises aux règles des plus-values immobilières des particuliers. Elles ne relèvent donc pas du régime des plus-values professionnelles. La plus-value immobilière constatée sur l’activité de location meublée bénéficiera donc d’un abattement pour durée de détention qui permettra sa totale exonération après 30 ans de détention de l’immeuble