Fiscalité immobilière – Octobre 2026 | Temps de lecture : 3 minutes La réponse ministérielle publiée le 1er octobre 2026 apporte une clarification attendue par les marchands de biens : le régime de la TVA sur marge est maintenu et les opérations déjà engagées seront protégées. Mais à moyen terme, les conditions d'application de ce régime fiscal pourraient devenir nettement plus contraignantes. 1. Pourquoi la TVA sur marge est-elle menacée ? Depuis la réforme de 2010, l'articl

Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) quelles sont les conséquences pour les marchands de biens : Plus de temps pour « finir le stock » sous l'ancien régime : Les opérations déjà engagées (compromis signés, division en cours) sous l'ancien article 268 et sa doctrine (rescrit BOI-RES-TVA-00025

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