Une fois l’immeuble mis en copropriété et un nouveau droit de préemption va s’ouvrir au profit des locataires déjà en place.​ 1. Le droit de préemption de l’article 10 loi de 1975 L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 vise les ventes à la découpe consécutives à la première division de l’immeuble.​ Deux situations principales : 1re vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou mixte, consécutive à la division de tout ou partie d’un immeuble par lots. Vente de pa

Quand on achète ou on revend un immeuble entier, le droit de préemption des locataires peut totalement remettre en cause le business plan, surtout depuis la combinaison loi Aurillac / loi ALUR. ​ 1. Quand le droit se déclenche-t-il ? Le mécanisme en cause est celui de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu de la loi Aurillac du 13 juin 2006.​ Il s’applique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :​ Vente en bloc de l’immeuble : la cession porte

La réussite d'une opération dépend souvent d'une maîtrise fine des règles d'urbanisme, et notamment d'un concept central : le changement de destination. Cette notion régie par le Code de l'urbanisme qui s'attache à la fonction juridique du bâtiment lui-même (transformer un bureau en logement) ne doit pas être confondu avec le changement d'usage , régi par le Code de la construction et de l'habitation, qui concerne l'utilisation effective et temporaire d'un local par son occup