Une réforme importante est en cours, avec des conséquences concrètes sur la rentabilité de vos opérations. Le principe actuel Lors de la revente d'un terrain à bâtir, deux régimes de TVA sont possibles : Ø TVA sur le prix total : vous payez la TVA sur l'intégralité du prix de vente (régime de droit commun) Ø TVA sur la marge : vous ne payez la TVA que sur votre bénéfice (régime bien plus avantageux) Pour bénéficier de la TVA sur la marge, deux conditions étaient jusqu

Chaque jour, je rencontre des porteurs de projets ambitieux, prêts à se lancer dans le métier passionnant de marchand de biens. Et presque à chaque fois, la même question angoissante revient : "Quelle structure juridique choisir ?" C'est une étape qui peut sembler complexe, un peu, pourtant, ce choix est la fondation de votre future activité. C'est votre armure : elle protège votre patrimoine personnel, optimise votre fiscalité et conditionne votre développement. Pourquoi

Lorsqu’un bailleur décide de vendre un logement occupé, le locataire bénéficie, dans certains cas, d’un droit de préemption . Ce droit s’applique uniquement lorsque le propriétaire délivre un congé pour vente , conformément à la loi du 6 juillet 1989.Avant de proposer le bien à un acquéreur tiers, le bailleur doit donc présenter une offre de vente prioritaire au locataire, dans des conditions strictement encadrées. 1. Quand le droit de préemption du locataire s’applique-t-il