REFONTE DE LA TVA SUR MARGE , UN SURSIS DE QUELQUES MOIS

Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) quelles sont les conséquences pour les marchands de biens :

Plus de temps pour « finir le stock » sous l'ancien régime :

Les opérations déjà engagées (compromis signés, division en cours) sous l'ancien article 268 et sa doctrine (rescrit BOI-RES-TVA-000253, réponse Grau) peuvent continuer à s'appuyer sur le cadre actuel plus longtemps. Le report décale mécaniquement de 4 mois la date-couperet.

Une incertitude sur le sort des opérations "en cours" qui reste ouverte, mais avec plus de marge de manœuvre. 

L'administration doit encore confirmer que la tolérance issue de cette réponse ministérielle restera applicable à toutes les opérations "initiées" avant l'entrée en vigueur du CIBS. Plus la date d'entrée en vigueur recule, plus le nombre d'opérations pouvant être considérées comme « initiées » avant bascule augmente — ce qui est plutôt favorable aux marchands de biens ayant des opérations longues (permis d'aménager, VEFA, lotissements). 

Le fond du droit n'est pas suspendu pour autant. 

Il faut nuancer : le report ne gèle pas les débats doctrinaux. Les zones de risque identifiées (identité juridique du bien, sort des promesses unilatérales de vente, traitement de la division parcellaire) demeurent entières et devront être tranchées avant le 1er janvier 2027, pas après.

En synthèse pour un marchand de biens

Le report est une bonne nouvelle opérationnelle à court terme : il donne 4 mois de plus pour sécuriser les opérations en cours sous le régime et la doctrine actuels (article 268 CGI, rescrit de février 2026, réponse Grau), et il repousse le risque de rejet d'option lié à une mauvaise référence légale sur les actes. En revanche, il ne répond pas à la question de fond soulevée au Sénat : le resserrement potentiel des conditions d'accès à la marge (notamment sur les détachements de parcelles) reste d'actualité et mérite d'être suivi de près d'ici l'ordonnance modificative attendue à l'automne 2026.

Yves CLERC