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Vente en bloc d’un immeuble de plus de 5 logements : le « piège » Aurillac
Quand on achète ou on revend un immeuble entier, le droit de préemption des locataires peut totalement remettre en cause le business plan, surtout depuis la combinaison loi Aurillac / loi ALUR. 1. Quand le droit se déclenche-t-il ? Le mécanisme en cause est celui de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu de la loi Aurillac du 13 juin 2006. Il s’applique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Vente en bloc de l’immeuble : la cession porte
franceinvestissement
13 janv.3 min de lecture


Changement de Destination : Guide Pratique
La réussite d'une opération dépend souvent d'une maîtrise fine des règles d'urbanisme, et notamment d'un concept central : le changement de destination. Cette notion régie par le Code de l'urbanisme qui s'attache à la fonction juridique du bâtiment lui-même (transformer un bureau en logement) ne doit pas être confondu avec le changement d'usage , régi par le Code de la construction et de l'habitation, qui concerne l'utilisation effective et temporaire d'un local par son occup
franceinvestissement
10 déc. 20254 min de lecture


Conséquences fiscales d'une rénovation lourde : suite et fin.
La requalification d'un bien en immeuble neuf change radicalement le régime fiscal de votre opération d'achat-revente. Les impacts se font sentir à la fois sur la TVA et sur les droits d'enregistrement payés à l'acquisition. En matière de TVA : Un Changement de Paradigme Lorsque vous revendez un bien qui a été requalifié en neuf, la vente est obligatoirement soumise à la TVA sur le prix de vente total . Bien que perçue comme une contrainte, cette obligation s'accompagne d'un
franceinvestissement
24 nov. 20252 min de lecture
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