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Droits de succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession



Les héritiers et ordres de succession


Si le défunt n’a pas rédigé de testament :

la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.

Si le défunt n’était pas marié :

  • Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).

  • S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.

  • S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).

  • S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains.

En présence d’une veuve ou d’un veuf :

  • Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.

  • En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie.

  • Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

le partenaire de Pacs n'est pas un héritier :

Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament. L'époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.